J.O. 228 du 30 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 septembre 2005 relatifs aux transferts d'offices de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0520722A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2005, l'office de notaire à la résidence de Paris dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc Nony, Jacques Lavigne et Marie-Françoise Ribo, notaires associés, est transféré du 4e arrondissement au 16e arrondissement.